Compensation des exonérations par l'État
L'État compense les exonérations de cotisations patronales (allègements généraux, ex-CICE) par des crédits budgétaires et des ITAF.
Montant brut
16.0 Md€
Trajet du flux
Source (qui paie)
État
Financeur par l'impôt, garant de l'équilibre des régimes, compensateur d'exonérations.
Collecteur
État
Financeur par l'impôt, garant de l'équilibre des régimes, compensateur d'exonérations.
Destinataire
ACOSS
Tête de réseau des URSSAF. Centralise les flux, gère la trésorerie, répartit les recettes entre branches.
Mécanisme : Dotation budgétaire
L'État finance directement certaines dépenses sociales par des dotations budgétaires. Exemple : les aides au logement sont versées par les CAF mais financées par le budget de l'État.
Pièges de lecture
Les dotations sont soumises aux contraintes budgétaires et peuvent varier fortement.
Les aides versées par les CAF ne sont pas toutes financées par les cotisations famille.
Note d'interprétation
Le principe de compensation intégrale (art. L131-7 CSS) impose à l'État de compenser toute exonération de cotisation. En pratique, la compensation n'est pas toujours totale.
Références
Base légale
Art. L131-7 CSS (principe de compensation intégrale)
Source documentaire
Chiffres clés DSS 2023 : cotisations prises en charge par l'État = 2,6% des recettes ROBSS (~16 Md€) ; vie-publique.fr : exonérations 75 Md€ en 2023